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Rémunération par l'Etat des prêtres, pasteurs et rabbins en Alsace-Moselle : le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 22 février

Saisis par une association de défense de la laïcité, les "sages" ont examiné cette question mardi en audience publique. Ils devront dire, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, si une loi de 1802 qui prévoit cette rémunération est conforme à la Constitution.

  • Par Danièle Léonard
  • Publié le 13/02/2013 | 10:44, mis à jour le 13/02/2013 | 13:49
La requête vise uniquement la religion protestante "pour des raisons de technique juridique", mais "sur le fond, c'est la rémunération de tous les ministres du culte que nous voulons questionner", a indiqué à l'AFP Jean-François Amedro, avocat et membre de l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), à l'origine de cette procédure.

En Alsace-Moselle, les cultes sont organisés par le régime dit "concordataire", datant de l'époque napoléonienne, qui a été supprimé dans le reste de la France par la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat.
Cette loi n'a jamais été appliquée en Alsace et en Moselle car ces trois départements (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) étaient allemands en
1905.

"Quel est l'intérêt général justifiant la rémunération d'un curé ou d'un pasteurpour diriger une messe ?", a demandé lors de l'audience Me Amedro. La nécessaire neutralité de l'Etat en matière religieuse "exclut toute forme de soutien financier, qui s'analyse nécessairement comme une prise de position sur la valeur d'un culte", a-t-il plaidé.
Evoquant un "résidu incongru de l'Histoire" qui "n'a que trop duré", l'autre avocat des requérants, Me Benjamin Dewhurst, a observé que "le fonctionnement des cultes ne se porte pas plus mal sur le reste du territoire", où les religieux doivent se passer de financements publics.

Au nom des instances religieuses catholiques et juives, Me Antoine Marcantoni a au contraire appelé les gardiens de la Constitution à une "conception ouverte de la laïcité". En Alsace-Moselle, "l'Etat subventionne mais ne s'ingère pas dans les religions", a-t-il fait valoir, arguant que le système
en vigueur n'était pas incompatible avec la neutralité publique.
"C'est une autre façon de penser la séparation, mais cela reste la séparation entre les cultes et les pouvoirs publics", a ajouté l'avocat.
Le budget 2013 de l'Etat prévoit 58 millions d'euros pour rémunérer les quelque 1.400 ministres du culte (1.059 prêtres, 306 pasteurs et 28 rabbins) dans les trois départements concernés. Ce régime local des cultes fait l'objet d'un assez large consensus dans la région, où il est défendu par la droite comme par la gauche.

Dans un communiqué diffusé avant l'audience, l'APPEL souligne que ce système, même s'il ne concerne l'exercice du culte que dans trois départements, est financé par l'ensemble des contribuables français.
En conséquence, l'association "propose que les croyants d'Alsace Moselle assument la prise en charge du financement nécessaire à leurs propres cultes".

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